• ABSENCE DE MAJORATION DE LA BASE D'IMPOSITION

Si les 20% sont intégrés dans le barème de l'impôt sur le revenu, l'avantage fiscal dont bénéficient les adhérents de centres de gestion agréés est maintenu puisque les bénéfices des non-adhérents sont majorés de 25% pour le calcul de l'impôt.

  • LE SALAIRE DU CONJOINT INTEGRALEMENT DEDUCTIBLE

La limite générale de déduction pour les non-adhérents est de 13.800€ par an.
Le salaire et les charges sociales afférentes du conjoint sont totalement déductibles pour les adhérents des centres de gestion agréés, dès lors que l'exploitant est marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

  • REDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION

Les adhérents des centres de gestion agréés soumis à un régime simplifié d'imposition et dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du forfait agricole (81.500€ HT) ou du régime micro-bic (81.500€ HT pour les bic ventes, 32.600€ pour les bic services) ; peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Cette réduction est limitée à 915 € par an, sans prorata en fonction de la durée d'exercice. Elle ne donne pas droit à un crédit d'impôt.

Elle concerne vos frais de comptabilité et vos frais de cotisation au Centre de Gestion.

exemple 1- vous payez 1500 € HT d'honoraires comptabilité et 148.83 € HT de cotisation CGA. Vous réintégrez 915€ à votre résultat fiscal et vous déduisez 915€ de votre impôt sur le revenu.

exemple 2- vous payez 500 € HT d'honoraires comptabilité et 148,83 € HT de cotisation CGA. La réduction d'impôt sera limitée à 649€.

exemple 3 - votre IRPP est inférieur à 915€. La réduction sera limitée au montant de l'impôt à payer.

  • REDUCTION DU DELAI DE REPRISE

Sous condition de l'envoi par nos services d'un compte-rendu de mission annuel à l'Administration Fiscale, vous bénéficiez d'un délai de reprise de 2 ans (contre 3 pour les
non -adhérents) en matière d'impôt et de TVA.

(Le délai de reprise est le délai pendant lequel l'Administration est en droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans vos déclarations).

Cette réduction concerne les entreprises ou sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ; ainsi que les sociétés unipersonnelles (EURL, EIRL ...) ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.

  • DISPENSE DE PENALITES POUR LES NOUVEAUX ADHERENTS

Sauf manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaitre spontanément, dans les trois mois qui suivent leur adhésion à un centre de gestion agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
 
Le Centre de Gestion Agréé  ne tient pas les comptes de ses Adhérents. Nous vous conseillons donc vivement de faire tenir, centraliser ou surveiller votre comptabilité par un Expert Comptable.

Vous pouvez cependant adhérer au Centre de Gestion, sous certaines conditions, si vous tenez votre comptabilité vous-même.

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L'Adhésion à Gestion Assistance vous permet d'accéder à une multitude d'avantages fiscaux :

  • ABSENCE DE MAJORATION DE LA BASE D'IMPOSITION
  • LE SALAIRE DU CONJOINT INTEGRALEMENT DEDUCTIBLE
  • REDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION
  • REDUCTION DU DELAI DE REPRISE
  • DISPENSE DE PENALITES POUR LES NOUVEAUX ADHERENTS

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L'observatoire économique est un outil incontournable en matière de Prévention des difficultés de la TPE car il permet aux adhérents qui y ont adhéré, de se situer, mensuellement, par rapport à leur profession au niveau national.

Pour participer, il suffit de retourner chaque mois au Centre de Gestion ; par exemple lors de la déclaration de TVA,  le coupon indiquant votre chiffre d'affaires TTC (ou HT). La participation est gratuite.
En retour, les adhérents participant à l'observatoire reçoivent chaque mois une étude moyenne de l'évolution du chiffre d'affaires de leur profession en regard de l'évolution de leur propre chiffre d'affaires.
Aussi, nous vous encourageons vivement à vous inscrire en téléchargeant le coupon réponse.

coupon réponse format word
coupon répnse format pdf

seances-gratuites-formation-information-gestion-assistance-oise-60

Toute l'année, votre Centre de Gestion Agréé de l'Oise vous propose de participer à des séances gratuites qui portent sur des sujets et thèmes divers : De "Vos premiers pas en Informatique" à l'utilisation de logiciels comme PhotoShop, Ciel Compta, Excel,... en passant par des séances portant sur la loi de finances, la communication, le management,... Vous serez ainsi en mesure d'acquérir une plus-value professionnelle.
Découvrez l'ensemble des formations et des séances d'information organisées dans l'onglet Nos Formations.